Société CARDIN CONCIERGERIE LLP (société de droit anglais)

Numéro d’entreprise: OC448822

Siège social: 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM

Numéro de téléphone : +447458114880

Adresse email : contact@invest-malin.com

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de services proposés par CARDIN CONCIERGERIE sur le site internet suivant https://cardin-conciergerie.com (ci-après le « Site internet ») à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales applicables à tout achat et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager.

CARDIN CONCIERGERIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables demeurent celles en vigueur au moment de l’acte d’achat par le Client.

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition des utilisateurs du Site internet où elles sont directement consultables et téléchargeables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courriel.

L’achat de prestations est effectué directement sur le Site internet. Le Client est responsable de ses choix de prestations et reconnaît qu’il a la capacité requise pour contracter.

CARDIN CONCIERGERIE propose deux types de prestations :

Audit préalable effectué en ligne correspondant à l’analyse des besoins et du projet du Client en vue de son éventuelle participation au programme, ainsi que le coaching sur les 4 piliers de la conciergerie 3.0 et le Programme Avancé sur la conciergerie. Le montant réglé par le Client est déductible du prix total si le Client signe le contrat définitif.

Acompte : le Client versera, lors de son inscription, un acompte pour l’achat de la conciergerie. Le montant réglé par le Client est déductible du prix total du programme choisi et constitue un engagement contractuel. En cas de force majeure dûment justifiée ou de refus de financement bancaire démontré par le Client, l’acompte pourra être remboursé sur demande adressée à CARDIN CONCIERGERIE.

Le tarif de chaque prestation de CARDIN CONCIERGERIE, exprimé en euros, est précisé sur le Site internet.

Toute commande implique paiement. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client.

Le paiement des prestations s’effectue en totalité selon les conditions indiquées sur le Site internet lors de l’achat de prestations directement sur le Site internet.

CARDIN CONCIERGERIE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Les moyens de paiement acceptés par CARDIN CONCIERGERIE sont la CB, PayPal, virement. Le paiement du solde se fait selon les modalités précisées dans le contrat définitif conclu par le Client.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout retard de paiement entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable la facturation d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

CARDIN CONCIERGERIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires afin d’assurer la bonne exécution des services convenus, dans le respect des délais indicatifs communiqués au Client. Il appartient toutefois au Client de collaborer activement en fournissant dans les délais impartis l’ensemble des informations, documents ou autorisations nécessaires à la réalisation des prestations.

CARDIN CONCIERGERIE reste libre de déterminer les moyens mis en œuvre et, le cas échéant, de recourir à des partenaires ou sous-traitants spécialisés, sans que cela n’altère ses obligations vis-à-vis du Client. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse dans le contrat définitif.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’exercice du droit de rétractation se fait directement par courriel adressé à contact@invest-malin.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante CARDIN CONCIERGERIE LL¨P - 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM) en joignant le bon de rétractation annexé aux présentes conditions générales ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, tous les règlements du Client seront annulés et remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du Client.

Cependant, conformément aux articles L. 221-25 et suivants du Code de la consommation, si les prestations ont commencé avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du Client, le Client restera redevable de toutes les sommes correspondantes aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

Le Client s’engage à garder strictement confidentiels tous renseignements, documents, données, savoir-faire, méthodes, résultats, analyses, stratégies et autres informations obtenues dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation s’applique sans limitation de durée et couvre tous les échanges oraux ou écrits.

Le contenu fourni par CARDIN CONCIERGERIE reste sa propriété et celle de ses partenaires. Toute reproduction est interdite et constitue un délit de contrefaçon.

CARDIN CONCIERGERIE peut se faire représenter par une ou plusieurs personnes morales avec l’accord du Client. Il demeure solidairement responsable des engagements de la ou des personnes substituées.

CARDIN CONCIERGERIE se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de communication insuffisante, de rétention de documents nécessaires ou de toute entrave au bon déroulement du projet. La résiliation est notifiée par écrit.

Dans cette hypothèse, aucune indemnité n’est due par CARDIN CONCIERGERIE au Client.

Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture de la prestation. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité de la prestation sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant la prestation, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement à la prestation si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

CARDIN CONCIERGERIE ne pourra être tenu responsable en cas :

De force majeure,

D’utilisation des services non conforme à leur destination.

CARDIN CONCIERGERIE est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Client est responsable du respect des éventuelles législations locales propres à son pays de résidence ou d’exploitation.

Est réputée force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des conditions générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.

Il est expressément convenu que constituent des cas de force majeure (sous réserve que ces derniers sont dûment justifiés) :

Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Client l’empêchant de bénéficier de l’intégralité des prestations ;

Le décès du Client ;

Pandémies, catastrophes naturelles, incendies, inondations, attentats, conflits armés, décisions administratives, grèves générales ou tout autre événement de même nature ;

L’indisponibilité permanente des prestations en raison notamment d’un problème technique.

La partie invoquant la force majeure devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais les plus brefs. En cas de suspension de plus d’un mois dans l’exécution de la convention pour cause de force majeure, la convention pourra être résiliée de plein droit par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune des parties ne sera redevable d’une indemnité de ce chef.

Nonobstant les stipulations fixées ci-dessus, la partie défaillante est tenue de faire tout son possible pour atténuer les effets d'un quelconque manquement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la convention.

Si l’empêchement est définitif, la convention est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Seules les prestations effectivement réalisées par CARDIN CONCIERGERIE resteront dues par le Client au prorata temporis du prix des prestations accepté par le Client.

Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci s’engagent à renégocier de bonne foi les termes du contrat. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra saisir le juge compétent afin d’adapter ou de mettre fin au contrat.

CARDIN CONCIERGERIE collecte et traite des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes, à la gestion administrative et comptable, ainsi qu’à l’exécution du contrat. La politique de traitement et de collecte des données personnelles du Client est accessible à l’adresse suivante : https://cardin-conciergerie.com/home1729685cc .

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des conditions générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre.

Le fait pour CARDIN CONCIERGERIE de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l’obligation en cause.

Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes conditions générales ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas leur interprétation.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. La langue officielle d’interprétation, de communication et d’exécution du contrat est le français.

En cas de difficultés relatives à l’application des présentes conditions générales, le Client pourra s’adresser en priorité à CARDIN CONCIERGERIE en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : (CARDIN CONCIERGERIE LLP - 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM).

A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes conditions générales de vente peuvent être soumises au Médiateur compétent : AME CONSO – 11, Place Dauphine, 75001 Paris.

En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de médiation, tout différend relatif aux présentes conditions générales d’utilisation, à leur interprétation ou à leur exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article R. 631-3 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur.

Si le Client est un professionnel, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent en cas de litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.